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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
10 septembre 2012
La SCI Burland produit des photographies (pièces n° 5) sur lesquelles figurent les annotations « empiétement » et « décalage empiétement », permettant de constater que l'empiètement qu'elle allègue résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Jean-Paul Y... et Mme Arlette Z... épouse Y..., tendant à voir, par infirmation en sa totalité dudit jugement : -condamner les époux B... à enlever tous empiétements côté Y... sous une astreinte de 50
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] soutient que le garage édifié par Mme [P] empiète sur sa parcelle [Cadastre 4].
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbbd3437c05e6599092
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] n'ont pas causé ou ne causent pas encore actuellement des désordres ou un empiétement sur son propre terrain.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210694
26 septembre 2019
26 septembre 2019
E... et Mme A... afin de détruire la partie des constructions qui empiète sur la propriété de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - une venelle ouverte au public appartenant à la commune empiète sur sa parcelle AV n° 003, en partie nord, sur une surface de 47 m² ; - des espaces ouverts au public, situés dans
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c2
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Elle ne fonde ses demandes que sur l'atteinte à son droit de propriété par empiétement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb58
3 octobre 2008
3 octobre 2008
des empiétements et les déplacements de bornes n'est pas sérieusement contestable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb7b044d4c3f5966928863
1 mars 2019
1 mars 2019
[H] à procéder aux travaux de mise en conformité de sa gouttière qui empiète sur sa propriété. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5e1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
En exécution de la décision du tribunal, l'expert judiciaire mandaté, devait, le 22 novembre 2002, constater que les empiétements n'avaient pas été supprimés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300366
27 mars 2012
27 mars 2012
de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de l'exhaussement n'était pas établie, et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a pu décider que l'empiétement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300918
16 septembre 2015
16 septembre 2015
ceux-ci ont assigné M. et Mme X... et M. et Mme A... pour obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral et la garantie de M. et Mme X... pour toute condamnation du fait de l'empiétement
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050e
15 mars 2013
15 mars 2013
Elle ajoute que cette dernière ne justifie pas d'un préjudice du fait de l'empiètement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200508_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte du rapport du géomètre-expert réalisé le 7 novembre 2019, et n'est pas contesté en défense, que la voirie empiète sur la parcelle BL 64 sur une surface de 1 117 m2.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204a2
11 mai 2000
11 mai 2000
pas pour autant le droit pour elle d'emporter des documents comptables, cet emport sans l'accord du contribuable étant contraire aux exigences de l'article L. 47 susvisé ; qu'en l'espèce, il résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300350
26 mars 2013
26 mars 2013
X..., propriétaire des parcelles situées sur la commune de Pia, a assigné cette dernière en remise des états des parties des parcelles sur laquelle elle avait empiété sans titre lors de la réalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300262
16 mars 2022
16 mars 2022
parts et par son gérant par lequel ils déclarent expressément renoncer à exercer tout recours contre un acte passé au nom de la société par l'un deux, dépourvu du pouvoir de représenter cette société, emporte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304242_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision par laquelle le maire de la commune de Nourard-Le-Franc a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières pour faire cesser l’empiètement
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d16dd062d9f810ea5fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Les époux [R] ont constaté un empiétement sur leur propriété qui a été confirmé par une note du cabinet Géoplus en date du 30 juin 2020 qui, suite au mesurage effectué, a relevé : - un empiétement de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4602
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans le même temps, alléguant un empiétement sur son fonds, par acte du 1er juillet 2002, Mme [N] a assigné M.
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