principal sur les sommes en dépôt de garantie auprès des banques ; que la lettre du 16 novembre 1990, arguée de faux dans la présentation de l'entreprise MAS en qualité de mandataire de Copalex, est intervenue

[L] s'était engagé à vendre à M.

que la garantie d'éviction est due au cessionnaire en l'absence de toute clause de non-garantie et nonobstant le fait que le cessionnaire ait eu connaissance du risque d'éviction à la date de son engagement

X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur

Y..., engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d'épargne, devenue la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation

de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement

collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

par la société, l'arrêt retient que le délai biennal, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé intervenu le 19 décembre 2008, a été interrompu par la saisine de

sur incident par la SCI, le tribunal a fixé l'adjudication au 4 octobre 2000 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 20 octobre 2000 et que plusieurs jugements de remise de vente sont intervenus

[V] d'engager, en sa qualité de caution, la responsabilité de la banque ; qu'en retenant, au contraire, que "M.

[G] était intervenu ; que la cour d'appel a encore constaté que M. [G] avait, le 19 octobre 2016, adopté à l'égard de son supérieur hiérarchique M.

Dire et juger que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, puis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir jusqu'à parfait paiement.

sur son compte, ne peut prétendre engager la responsabilité du prestataire des services de paiement passé ce délai ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action en responsabilité intentée contre la

; - condamner Monsieur [O] [Z] à régler à Madame [S] [M] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront en outre les frais engagés pour le procès-verbal de constat et les frais d’expertise.

de caution puis est intervenue volontairement pour réclamer à M.

Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 4.

tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'il y a eu ensuite versement d'un acompte de 7 500 francs, ce qui constituait autant d'éléments établissant les engagements

X..., dirigeant de la société, à concurrence d'un montant global de 750 000 francs ; que par un protocole du 8 juin 1994, auquel la caution est intervenue, la société s'est engagée à rembourser à la banque

Y... a été engagé le 22 novembre 1984 par la société Somonet en qualité de chauffeur ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs sociétés avant d'être transféré le 1er juillet 2007 à la société