X..., qui avait été engagé par la société Maisons individuelles des Alpes bâtisseurs anneciens le 1er mars 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 10 octobre 1997 alors qu'il était

paiement, un second numéro de téléphone à côté de ses coordonnées professionnelles figurant déjà sur l'annuaire ; qu'à cette occasion, la société France Télécom a commis une erreur de manipulation, qui a entraîné

1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a premièrement déclaré Mme Z... coupable de blessures par imprudence ayant entraîné

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné

d'avoir ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble et commis un notaire aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne

conclure avec lui aucune convention susceptible de la placer en état de subordination ; qu'en déclarant au contraire qu'il importait peu que le dément n'eût pas eu la conscience suffisante pour s'engager

impliqué dans l'accident et tenu à réparation, se borne à dire qu'il résulte des propres déclarations de celui-ci qu'il n'a pas vu le feu et s'est arrêté à quelques mètres du croisement, ce qui a entraîné

Z... et A... soient condamnés à exécuter les engagements de caution par lesquels ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant l'ouverture de la procédure collective ; que

Moto Contact, maître d'ouvrage, n'avait en rien dirigé les travaux, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si, dans ses rapports avec les consorts X..., la société Moto Contact n'avait pas engagé

dans la société un certain temps dans l'intérêt de l'entreprise et à partir lorsque ses services ne seraient plus nécessaires ; qu'en décidant que l'indemnité que le PDG de la société X... s'était engagée

promotion (RHP) a versé en compte courant à la société civile immobilière Blossier (la SCI) une somme de 500 000 francs remboursable au plus tard le 31 décembre 1993 ; que la SCI n'ayant pas honoré ses engagements

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le moyen, que si l'inobservation des dispositions d'ordre public de l'article 189 bis A du Code de commerce n'entraîne

dommages-intérêts aux parties civiles au motif qu'elle aurait commis une faute détachable de ses fonctions, circonstance qui n'était, même à supposer ce caractère détachable avéré, pas de nature à entraîner

rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales a pour objet de lui réclamer les impositions exigibles dont il est redevable et ce, préalablement à l'engagement

X..., engagé en 1986 par la Société parisienne de tranchage et de déroulage (SPTD) en qualité d'adjoint de direction, a été promu directeur général en 1991 puis président-directeur général en 1993 ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de commis de cuisine, le 4 février 2013, par la société Sukaldea, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité civile pour avoir entravé l'exercice de la servitude de passage et de les condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de

d'autre part, qu'ayant elle-même constaté qu'ils s'engageaient à payer le prix des aliments tandis que la SICA-Novaliment s'engageait à fournir son crédit aux éleveurs jusqu'à la vente des poulets engraissés

Jacques Y... présentait un sureffectif de : - porcs à l'engraissement : 0 (autorisés : 1 648; présents : 1 481 + 6 = 1 487) ; - truies : 229 (autorisées : 360; présentes : 589) ; "en

opposé à la déclaration préalable déposée par l’exploitation agricole à responsabilité limitée La Grillière en vue de la création d’une lagune couverte pour le stockage de digestat liquide utilisé comme engrais