AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat des eaux de l'Ile-de-France de ses désistements partiels

de Paris, aux fins de les voir condamner pour concurrence déloyale et parasitisme.

Elle réfute tout acte de concurrence déloyale et fait valoir que: Sur le détournement de documents: - elle n'a été en possession d'aucun des documents que M.

Saisi par acte d'huissier du 25 février 2022, délivré par la société Zerbib Mazzargo Conseils à l'encontre des sociétés Activa Patrimoine et Activa Gestion pour concurrence déloyale, le tribunal de commerce

Aucun acte de concurrence déloyale n'est en conséquence caractérisé de ce chef.

Prétendant que la société ALTAI FRANCE se serait livrée, par l'entremise de ces deux salariés, à des actes de concurrence déloyale, la SA SODEL "agissant pour le compte de la SARL MONACOR" a introduit

1°/ que la concurrence parasitaire est caractérisée par l'appropriation déloyale du travail d'autrui ou l'utilisation fautive de techniques propres au concurrent, ou encore par le fait de se placer dans

déloyale alors que le principe est la liberté de la concurrence.

Reprochant à la société CSA des actes de concurrence déloyale, la société AMKG l'a assignée en réparation de son préjudice. 3.

de concurrence déloyale dénoncés.

Il importe peu que la procédure pénale relative au vol de cassettes, de CD-Rom et/ou de DVD n'ait pas abouti, dès lors que les faits caractérisent des actes de concurrence déloyale qui, seuls, intéressent

Estimant que les sociétés SISAXES et LESCATE, constituées par certains de ses anciens collaborateurs, se livraient à des actes de concurrence déloyale, la société BETA a obtenu par ordonnance du 11 février

Elle soutient que des faits postérieurs au dépôt de la requête confirment ces soupçons de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale et de parasitisme.

Une démarche promotionnelle de ce type, sans dénigrement du concurrent, dont le nom n'est pas cité, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Il convient de rappeler qu'un préjudice commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale et qu'en conséquence, les sociétés Macifilia et Verspieren sont bien fondées à demander à la

Sur les prétendus actes de concurrence déloyale, M. [X] [W] fait valoir que M.

de concurrence déloyale dont elle a été victime.