Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces

Article L5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L. 5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut : 1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ; 2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention

Article 38

—

Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons

Article 1

—

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 71

Code monétaire et financier

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du

Article 4

—

En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article 143-4

—

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Article R5132-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.

Article R814-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Article Annexe 4

—

Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants - définition d'une politique de prévention des risques - évaluation des risques en vue de l'intervention - mise en œuvre

Article 22-1

—

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux

Article L521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.

Article L845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Code de l'environnement

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires

Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2

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