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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180
5 novembre 2009
Y... s'étaient poursuivis du 24 novembre 2004 au 18 février 2005 ; que dès lors en retenant l'absence de comportement fautif non prescrit de la salariée convoquée le 18 février 2005, à un entretien préalable
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
- cet élément n'a jamais été exprimé pendant l'entretien, empêchant la salariée de s'expliquer sur les faits en question.
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
La société Sudco employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 27 juillet 2020, M.
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde7
9 octobre 2025
Par lettre en date du 3 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 avril 2019.
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
La salariée a été convoquée par lettre remise en main propre le 6 septembre 2021 à un entretien le 21 septembre 2021 en vue d'un éventuel licenciement avec dispense d'activité.
1ère chambre
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
l'état de santé de la salariée pour établir l'existence d'obstacles au mandat de la salariée ayant causé une dégradation de son état de santé ; - l'illégalité de la décision refusant d'autoriser le
Chambre Sociale
64379d999477fe04f5cc6391
4 novembre 2022
; -le seul mail à l'occasion duquel le salarié évoque son cancer, auprès de Mme [S], en date du 25 janvier 2019 à 20H42, est postérieur à sa convocation à l'entretien préalable ; -le salarié ne produit
Pôle 6 - Chambre 10
5fda84fb1ae18810a7b58869
25 juin 2019
sous la responsabilité de l'employeur, - s'assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, - organiser une fois par an un entretien avec
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
de développement des performances de 2017 par un membre de la hiérarchie avec lequel elle n'a pas eu l'entretien, - aucun autre salarié n'a subi autant d'avertissements / mises à pied qu'elle, - la
19e chambre
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11 janvier 2023
Par lettre du 4 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 avril 2019.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5995b
19 avril 2022
la mesure où dans le compte rendu d'entretien contradictoire du 7 novembre 2017, interrogé sur le retard du 2 octobre 2017, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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6 avril 2023
La société a estimé nécessaire d'organiser un entretien avec la salariée à l'issue de l'arrêt maladie. Elle ignorait les intentions de la salariée.
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
excessive" reprochée par les premiers juges dans la mise en 'uvre de la procédure de licenciement, il n'a pas été tenu compte des explications de l'employeur car dès la réception de sa convocation à l'entretien
Pôle 6 - Chambre 9
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18 septembre 2013
l'employeur du délai d'un mois pour la notification de la sanction disciplinaire rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si le retard est consécutif à une nouvelle convocation à un entretien
7ème Ch Prud'homale
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20 octobre 2022
Par courrier en date du 10 janvier 2017, la société CALBERSON ARMORIQUE a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 20 janvier 2017.
Pôle 6 - Chambre 7
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23 octobre 2025
Le 8 janvier, la salariée a indiqué ne pas se rendre à l'entretien et a refusé la proposition de poste qui lui était adressée.
Cour d'Appel
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19 juin 2019
Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour "refus de reclassement suite à inaptitude professionnelle" par lettre recommandée avec avis de réception adressée
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
X..., - des anciens salariés ont témoigné de sa gentillesse, de sa patience et de son dévouement pour ses salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
69749e12cdc6046d47894d8d
23 janvier 2026
ou catégories de salariés.
15e chambre
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18 octobre 2017
[J], directeur commercial national, supérieur hiérarchique de la salariée confirmait que celle-ci lui avait fait part dès son entretien annuel du 27 février 2012 de son souhait de travailler 2 ou 3 jours
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