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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 22 mai 2025, devant : Monsieur Frank ESPINASSE
Source officielleJEX
686834274965b5d9df322ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Mai 2025 devant: - Monsieur Frank ESPINASSE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2300725-2478621
27 mars 2008
27 mars 2008
A professional photographer, he was arrested in July 1999 on suspicion of espionage. After several adjournments of the proceedings, the applicant was ultimately acquitted in March 2005.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1052761-1093601
20 juillet 2004
20 juillet 2004
The applicant was tried for treason through espionage and aggravated disclosure of an official secret. On 29 December 1999 he was acquitted.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD000801005
11 septembre 2025
11 septembre 2025
He described certain details of his life with his mother in Baku between 1993 and 1996, which included information related to her espionage activity. 11 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001308987
1 octobre 1990
1 octobre 1990
Cette disposition prévoyait une telle procédure lorsque "les faits poursuivis constituent un risque de trahison ou d’espionnage ou une autre atteinte à la défense nationale et qu’il existe un risque
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2413266-2607807
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Ultimately, the General Staff Military Court convicted him of espionage and sentenced him to 12 years and six months’ imprisonment.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69d88931cdc6046d47ba7a1b
9 avril 2026
9 avril 2026
l'intégrité des réseaux internes et la confidentialité des données, nécessité naturellement accentuée s'agissant du groupe [1] en raison notamment de la nature stratégique de son activité et des risques d'espionnage
Source officielle4eme Chambre Section 1
69d88938cdc6046d47ba7a78
9 avril 2026
9 avril 2026
l'intégrité des réseaux internes et la confidentialité des données, nécessité naturellement accentuée s'agissant du groupe [1] en raison notamment de la nature stratégique de son activité et des risques d'espionnage
Source officielle4eme Chambre Section 1
69d8893fcdc6046d47ba7af2
9 avril 2026
9 avril 2026
l'intégrité des réseaux internes et la confidentialité des données, nécessité naturellement accentuée s'agissant du groupe [3] en raison notamment de la nature stratégique de son activité et des risques d'espionnage
Source officielle8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
déontologie dans l'exercice de ses fonctions de directrice de l'établissement d'accueil médicalisé " Les Cabornes ", les faits reprochés concernent d'une part une suspicion de surveillance, voire d'espionnage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10924
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de charte informatique au sein de la société lors de son départ le 21 avril 2016 n'est dès lors pas crédible ; qu' après avoir rappelé que « dans le contexte actuel de concurrence exacerbée, où l'espionnage
Source officielleChambre 4-1
5fdac47c08d8075695048218
24 mai 2019
24 mai 2019
d'assurer la sécurité de l'usine, la tranquillité des salariés et suite à des menaces reçues à l'encontre de ROXLOR ; et aussi pour préserver notre avance technologique qui intéresse nos concurrents (espionnage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01195
7 juillet 2015
7 juillet 2015
la société RENAULT ont été mis à pied le 3 janvier 2011 et licenciés pour faute lourde avant que la DCRI, saisie par te procureur de la République suite à la plainte de la société RENAULT du chef d'espionnage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115555
3 décembre 2012
3 décembre 2012
anonyme selon lequel au cours des manifestations qui allaient être organisées le 23 mars, des provocateurs, infiltrés parmi les manifestants, tireraient sur les personnes considérées comme « espions
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399659
9 octobre 2023
9 octobre 2023
est notamment impossible de savoir à quelle date précise les photographies ont été prises et que ces photographies démontrent en réalité que les consorts [D] passent leur temps à photographier et à espionner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075fa8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il lui aurait fait des reproches incessants alors qu'il se trouvait lui-même en état d'ébriété et aurait espionné ses salariés au moyen des caméras de surveillance. M.
Source officielle1re chambre 1re section
6287336ec1d4e9057d612fd0
17 mai 2022
17 mai 2022
Les faits dénoncés de pose de caméra dans le but de les espionner ne sont pas justifiés par la pièce invoquée (pièce 54) qui ne permet pas de conclure que la caméra soit dirigée vers leur propriété et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] l'espionne et la rend responsable de tous ses maux alors qu'elle a tenté de résoudre amiablement le litige en réalisant les travaux qui étaient à la charge de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01199
10 mai 2012
10 mai 2012
avons remarqué dans l'historique des liens vers des sites internet consultés, ces derniers sont des sites dits " à risque " susceptibles de provoquer l'installation et la récupération de logiciels espions
Source officiellePage 37 sur 51