AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76c
9 avril 2024
9 avril 2024
De son côté, la SCI Victor Hugo conclut (page 8) que 'l'erreur commise par le notaire dans l'acte de vente porte sur l'ambiguïté du terme qu'il a utilisé pour qualifier la cour de l'immeuble, comme étant
Source officiellePage 37 sur 84
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a établi son rapport le 21 septembre 2023.
Source officielle