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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e76c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

De son côté, la SCI Victor Hugo conclut (page 8) que 'l'erreur commise par le notaire dans l'acte de vente porte sur l'ambiguïté du terme qu'il a utilisé pour qualifier la cour de l'immeuble, comme étant

Source officielle

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TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a établi son rapport le 21 septembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil, de la totalité des biens composant la communauté puisque Madame, par cet acte,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300152

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

la charge du bailleur correspond soit à des améliorations, soit à des travaux d'entretien incombant au preneur, qu'une part représentant vingt pour cent des travaux répertoriés doit être considérée comme

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482ac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur ce, la cour I- Sur la demande d'expertise et de consignation des loyers D'après l'article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300285

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[E], n'aurait pas pu procéder à l'expertise non contradictoire mais précise comme il l'a fait (conclusions d'appel des époux [F] du 6 juin 2014, p. 25-26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e50c25a97f0381f54cd

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Ils demandent à la cour : Vu les articles 1382, 1383, 544, 651 et 9 du code civil, et 6 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, L 480-13 du code de l'urbanisme - d'infirmer le

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

civil ; - donné acte à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7d075782d5f06f2ba2f

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La déclaration d'achèvement des travaux a été établie le 30 janvier 2011.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258599

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EN CONSÉQUENCE, STATUANT À NOUVEAU Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil, Vu l'article 1137 et l'article 1112-1 du Code Civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66902545766d1156dbbef686

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cet immeuble est actuellement géré par le syndic en exercice CABINET LECOMTE dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784318121050008662eac

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] relativement à l'utilité de la médecine chinoise, de l'homéothérapie, de la photothérapie et plus généralement des frais présentés comme nécessaires.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6448c0925ca6d8d0f8ef682c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par acte d'huissier du 12 décembre 2018, Mme [D] a fait assigner Mme [V] et M. [U] devant le tribunal judiciaire de Dijon.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300361

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01287

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

COMM.

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CA

Cour d'Appel

Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 02 Mai 2005c/Madame Y

6253c951bd3db21cbdd87ef0

Appel

9 janvier 2006

9 janvier 2006

les comptes bancaires de Daniel C... ; qu'en agissant ainsi qu'elle l'a fait, Mme Z... a procédé à de véritables actes de disposition et non simplement de gestion ; qu'elle a donc commis une infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2d

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il résulte des dispositions des articles R.123-46 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige que l'exploitation d'un établissement recevant du public, tel

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635494c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’utilisation de matériaux non conforme relève principalement de la société Frangeul qui a commis un manquement contractuel à l’égard de la société DBL.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Comme le souligne [Y] [B], technicien contacté par la compagnie AREAS, dans un rapport circonstancié établi le 15 mars 2010, l'expert n'a pas procédé à une analyse complète de l'ensemble des circonstances

Source officielle