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29 289 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité

Article 1

—

Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2010, en totalité ou pour partie (pp)

Article D633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.

Article Annexe

—

Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article 223 VL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations

Article L3326-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61

Code du travail

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article 38 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, sur les bénéfices des exercices clos à partir de cette dernière date.

LEGIARTI000006893507

—

Liste de référence des exercices en vol

Article GH 60

—

Surveillance, exercices, information des locataires

LEGIARTI000042348214

—

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global égal à 1,42 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice

Page 37 · 29 289 résultats

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