Control Union Inspections France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

.... ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat

déroulent des manifestations sportives de football de l'équipe du Paris-Saint-Germain ou lors des retransmissions en public de celles-ci pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2014 l'ayant déchu de la nationalité française, de renvoyer au Conseil constitutionnel

compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat

appartient à la société de former une contestation du titre de perception en application des dispositions citées au point précédent, à laquelle s’attache de plein droit, s’agissant d’une créance de l’Etat

motifs qu'il est exposé dans le mémoire que la législation serbe sur l'entraide pénale internationale prévoit en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement pénal dans un Etat

termes de l'article L. 8115-7 du code du travail, dans sa version issue de l'article 97 de la loi du 5 septembre 2018 : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat

P... n'est détenu pour autre cause ; "2°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle

personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; / 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat

2006 » ; ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se prévaut d'une décision judiciaire émanant de l'Etat

réclamations alors même qu’en vertu de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012, les recours contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. " 4.

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. " 4.

Aux termes de l’article 112 du même décret : « Les recours administratifs ou contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat étrangères

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - l’arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions

    Enfin, les requérants font valoir que le prénom «   Axl   » aurait été accepté s'ils avaient eu des liens avec un Etat étranger et si ce prénom avait été conforme à la pratique

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) fixe un délai pour l'exécution de sa décision