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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517
24 mai 2018
J... ; que le 26 octobre 2011, le secrétaire d'Etat de la Croydon County Court, agissant en vertu de la loi sur les faillites de 1986, a autorisé M. X..., en qualité de syndic de M.
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
[H] [Y] et à Mme [J] [Y], à savoir: > un pavillon d'habitation sis au [Adresse 19] élevé sur cave d'un rez-de-chaussée de de deux étages, un jardin, une remise, - fixer la mise à prix à la somme de 575
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
Après réception de la copie de cette déclaration de succession adressée le 6 mars 2017, Me [D] par un courrier du 20 mars 2017 indiquait l'absence de communication d'un état liquidatif complet permettant
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef0
27 novembre 2012
Par décision du 8 mars 2011, le Juge aux affaires familiales de Saint Brieuc a : - prononcé le divorce par application de ces articles ; - ordonné les formalités de publication à l'Etat civil, conformément
3ème Chambre civile
62da3dcb2eb797effb070190
21 juillet 2022
[P] [V] ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de [Localité 8] (14), sans contrat de mariage préalable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
Au surplus, nous sommes contraints de constater que cette ultime étape de la mission confiée au CDR entraîne la suppression de l'ensemble des postes au sein du groupe.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
déclarer bien fondé, Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision [R], Désigner, pour y parvenir, Maître [K] [N] [Z], notaire associée à [Localité 18], Dire que celui-ci devra dresser un état liquidatif
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
Préalablement, avait été reçu le 1er juillet 2009 l'acte liquidatif de leur régime matrimonial comprenant une convention d'indivision relativement à ce bien.
6033a04bd84d5154dee84cfd
10 mai 2017
les parties, notamment Mme [R] [G], devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif
1ère Chambre
DTA_2400368_20250605
5 juin 2025
légal et leur capitalisation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat
2ème chambre cab. D
6947e7c475782d5f06236c9d
4 avril 2025
3] 1986 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), et de [Y], [J] [Z], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’Etat
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02f1c3411ff34529eaa
7 octobre 2024
Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (SENEGAL) et Monsieur [C], [S] [O], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (59) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’Etat
2ème Chambre Cabinet B
686d769fa2273490db10c69b
2 juillet 2025
d'entre les époux : [S] [G] née le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 14] et [N] [I] [M] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil
6163514ba2ead9ed860b6ede
18 mai 2011
[M] de sa demande de restitution de ses effets personnels, - débouté Mme [G] de sa demande d'homologation du projet d'acte liquidatif de M° [H], - renvoyé les parties devant ce notaire, - dit n'y avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646
5 juin 2012
faire l'objet d'une procédure secondaire d'insolvabilité en France qui n'affecterait que ses activités françaises et ses seuls actifs français ; que cette procédure purement territoriale et de nature liquidative
6253cc61bd3db21cbdd8fefd
Par décision du 26 août 2011, le Juge aux Affaires Familiales de QUIMPER a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication à l'Etat civil, conformément
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
procéder à la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de monsieur [C] [K] et madame [S] [C] et établir l'acte de partage sur la base des projets d'état liquidatif
613723decd5801467740f379
5 novembre 2002
Y... ayant été mis en redressement puis en liquidat ion judiciaires avec Mme Z... comme liquidateur, et la créance née de ces prêts ayant été déclarée hors délai, la Caisse des dépôts et consignations,
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
Cette maison d'habitation se compose d'un rez de chaussée (entrée, cuisine, séjour-salon, chambre et garage) et d'un étage (trois chambres, salle de bains, wc) sur un terrain d'environ 800 m ² situé en
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