été constituée en 1985 entre les acquéreurs de lots ; que des désordres affectant la voirie étant apparus, l'ASL a, en 1994, assigné la société Deviq en réparation ; que cette société a appelé en garantie

A titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de sa garantie selon les plafonds légaux et réglementaires. Elle reprend la même argumentation que la Société MDC et Maître X..., ès-qualités.

  Or la Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle "la fuite d'un accusé a par elle-même des répercussions sur l'étendue de la garantie offerte par l'article 6 par. 1 (Art. 6-1),

L'AGS fait toutes réserves sur les conditions de mise en oeuvre et l'étendue de sa garantie.

Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de FORT DE FRANCE dans les conditions et étendues de sa garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

* il ne pourrait être admis que si la clause d'exclusion aboutissait à ne plus laisser aucune application de la garantie dans d'autres hypothèses, ce qui n'est pas le cas et impose de préciser l'étendue

La distinction entre l'obligation de couverture, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement, et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement

vocation à régler des rémunérations fictives au bénéfice d'un salarié fictif ayant commis plusieurs délits dans le cadre de ses fonctions, l'AGS dispose d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

. ************** Exposé : Le 28 février 2011, [W] [K] a souscrit auprès de la Société Générale un prêt d'un montant de 60'000 €, remboursable en 240 échéances mensuelles, en garantie

Elle doit être également confirmée en ce qu'elle a limité à la somme de 106 151,96 € l'étendue de cette garantie dans le cadre de l'article 771 du code de procédure civile, l'application ou non de ladite

prévoit pas et que ceci ne peut pas être déduit, malgré ses termes clairs et précis, du seul fait que l'activité déclarée fait référence à la location de places de parking ; que s'il est vrai que l'étendue

qu'il sera observé que ce texte par la généralité de ces termes, n'a pas entendu limiter son champ d'application aux seules décisions émanant de juridictions prud'homales ; que ce texte entend définir l'étendue

L'objectif de ce formalisme est en effet de permettre à l'assuré de connaître l'étendue de la garantie et de savoir dans quels cas et dans quelles conditions il n'est pas garanti.

mais définit l'étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui ne résultent pas d'une détérioration accidentelle, d'un vol ou d'une tentative de vol ; que s'il est vrai

[X] et Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE sur les appels en garantie de la société Le Bonheur de Chine : le jugement déféré a condamné la société Eco Clim à garantir la société Le Bonheur de Chine à concurrence

Ils soutiennent : - sur la résiliation et l'étendue de la garantie, qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucune faute ou comportement déloyal justifiant la résiliation de la garantie, que la condamnation

MOTIFS DE LA DECISON Sur l'étendue de la garantie Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'alors que la société IMMOBILIERE IVRY SEINE s'était privée de la possibilité

; Que les attestations d'assurances sollicitées par le maître de l'ouvrage auprès de son co-contractant maître d'oeuvre, ont pour utilité primordiale de le renseigner utilement sur l'étendue des garanties

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie ; qu'elles ne peuvent conduire à vider la garantie de sa substance ; qu'en faisant application

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du