Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent

l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide de la répartition des sièges du comité de groupe entre les élus du ou des collèges en cause, cette décision ne produit d'effet

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

trouvait dans une position anormale, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu'en raison de son poids de 25 kilos et de sa propension à rouler, il aurait dû être arrimé sur le socle prévu à cet effet

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'il contestait la légalité de la décision administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le 13 février 1984 avec effet

déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la convention collective étendue

Il est indiqué à l'acte que l'acquéreur reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaicissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations

la demande de la SCEA et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets

tenu le 8 décembre 2022 en l'absence du conseil de l'avocat concerné dont le juge des libertés et de la détention a refusé la présence dans son cabinet ; cette circonstance avait nécessairement pour effet

la réglementation sur le travail de nuit ; que pour leur défense, les prévenus, qui invoquent la convention collective du commerce en gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elles doivent préciser, à peine de nullité, outre la nature et

garanties dont le cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à la SCI La Bourgade (la SCI) ; que la SARL a été admise au bénéfice d'un redressement judiciaire qui a été étendu

généraux tenant à la qualité de maire du signataire et au caractère ponctuel de l'opération sans rechercher si, au moment de la conclusion des contrats, la commune de Saleux connaissait effectivement l'étendue

juin 2024 que cette dernière ordonnance, objet du présent appel, « est devenue sans objet » (arrêt p. 5, § 6) ; qu'en se déterminant ainsi quand l'ordonnance du 17 juillet 2024 ne pouvait avoir pour effet

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets

juridique à l'étendue de cette saisine ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence territoriale du

d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné