qualification d'exclusivité puisse être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce ne peut être qu'à condition qu'ils ne soient pas équivoques et impliquent nécessairement cette exclusivité ; 3 ) que l'étendue

mises en demeure délivrées successivement par l'URSSAF n'entachait pas celles-ci de nullité par confrontation, en ce qu'elle ne permettait pas à la société X... de connaître la nature, la cause et l'étendue

du personnel, tout en constatant que celles-ci étaient déjà organisées et que la date du premier tour de scrutin était fixée, ce qui appelait un non lieu à statuer, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue

civil, la mise en oeuvre de la garantie légale du constructeur, qui ne s'étend pas aux désordres apparents lors de la réception, couvre néanmoins ceux-ci lorsqu'il apparaît que leur gravité et leur étendue

du Code civil; alors de surcroît, qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est direct, actuel et certain, qu'ainsi, le demandeur à une action en concurrence déloyale doit rapporter la preuve de l'étendue

cadre d'instructions de travail précises, qu'ils ont des initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires et doivent en rendre compte; que les salariés de niveau 4 ont une activité étendue

mandat de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue

. : Attendu qu'il est fait grief aussi à l'arrêt d'avoir étendu à M.

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

connaissait pas précisément le contenu, en particulier la limitation du territoire étranger à seulement quatre pays ; qu'en affirmant cependant que la société Sneak Preview "ne pouvait pas ignorer l'étendue

litigieuse, alors : « 1°/ que la réduction du montant de la créance d'un organisme de sécurité sociale n'affecte pas défavorablement la connaissance par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue

pas communiqué aux salariés un avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, et qui, de ce fait, n'a pas mis un salarié en mesure de connaître l'étendue

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996), que la liquidation judiciaire de la société Fransact, mise en redressement judiciaire le 8 février 1994, a été étendue

saisie-attribution entre les mains de la société Cabinet d'expertise Camard pour une somme due par la société Serca en exécution d'un prêt notarié ; que la société Camard, interrogée par l'huissier de justice sur l'étendue

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ouverte la 16 juin 1994 à l'égard des sociétés SEME, HD 3F et CFE a été étendue

Les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues par plusieurs ordonnances de référé à d'autres opérateurs à l'acte de construction et à leurs assureurs. 3.

Par réquisitoire supplétif du 29 mai 2020, le procureur de la République, d'une part, a étendu la saisine du magistrat à des faits de corruption, d'autre part, a requis la requalification des faits pour

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 2002), que les sociétés A4 et Sodefi ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de commerce a étendu