Ainsi dans le cas d'un accident imputable à un tiers, l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser à la Caisse, résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement d'un appareillage s'effectue

qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ces derniers cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon lequel un bénéfice qui a fait l'objet d'une évaluation

IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse - Condition de disproportion marquée - Disproportion marquée entre le

dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation

la société Laboratoires Sanofi à titre d'avantage individuel acquis peut servir de référence aux autres salariés et en fixant l'indemnité due à chaque visiteur médical à la même somme de 91 euros, évaluée

nature accordes : ... 3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales ... la deduction a effectuer du chef des frais est calculee forfaitairement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme forfaitaire de 30 000 euros la réparation de la perte de chance de promotion professionnelle subie par M.

différentes pièces transmises au dossier, le rappel d'heures supplémentaires, à la somme de 3 000 euros outre 300 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi en procédant à une évaluation

X... ne justifie pas d'une rémunération inférieure au SMIC, ses calculs de frais n'ayant aucune pertinence ; que de même l'évaluation forfaitaire des frais selon un pourcentage du commissionnement n'emporte

L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la

X... ne justifie pas d'une rémunération inférieure au SMIC, ses calculs de frais n'ayant aucune pertinence ; que de même l'évaluation forfaitaire des frais selon un pourcentage du commissionnement n'emporte

PAS ETE DECLAREES A LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETANT REJETEE, LES CAISSES ETAIENT FONDEES A RECOURIR A L'EVALUATION

sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées

) est une évaluation minimale et que l'employeur peut choisir de cotiser sur une base plus importante, une telle évaluation forfaitaire ne concerne pas le nombre de repas consommés par les travailleurs

X... ne justifie pas d'une rémunération inférieure au SMIC, ses calculs de frais n'ayant aucune pertinence ; que de même l'évaluation forfaitaire des frais selon un pourcentage du commissionnement n'emporte

cotisations réclamées ainsi que de la période concernée et faisait référence à la lettre d'observations du 20 octobre 2006 ; Sur la contestation de la base retenue par l'URSSAF pour procéder à l'évaluation

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement