du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de la Gironde a, en exécution

d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer

, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré, en exécution d'un mandat d'amener, pour être présenté audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des

Les exceptions de nullités ne sont pas recevables.

R... est de nationalité française. AUX MOTIFS QUE « Pour soutenir son appel, le ministère public entend démontrer que Mme R...

Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.

Il soutient par ailleurs que la prolongation de la mesure n'est pas justifiée faute pour l'administration d'avoir anticipé l'exécution de son éloignement pendant sa détention.

quantités de produits stupéfiants et que les déclarations de ces personnes sont corroborées par le contenu d'interceptions téléphoniques ; que la chambre de l'instruction ajoute que l'intéressé, de nationalité

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

Il est ressorti de cette audition des interrogations persistantes sur sa nationalité et la nécessité de réaliser des investigations supplémentaires.

[H], en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 juillet 2004, qui a refusé la remise d'André X... aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution

[Z] [H] né le 17 Août 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic

n'ont pas été encore identifiés, mais aussi de prévenir le renouvellement de tels agissements ; que ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste

et en l'absence de tout commencement d'exécution sur le territoire national, alors : « 1°/ que, si la loi française peut être applicable à des faits commis à l'étranger sur le fondement de l'article

Selon les nouvelles dispositions, les plurinationaux ont les mêmes droits que les personnes qui possèdent uniquement la nationalité moldave, sans exception (paragraphe 75 ci ‑ dessous). 25.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG

X se disant [P] [Y] [R] [M] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité colombienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat

investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité