application de l'article 14-2 de la Convention européenne d'extradition, son extradition n'ayant pas été accordée pour ces faits par le Portugal ; que l'ordonnance de prise de corps a pu être mise à exécution

des jeunes en difficultés, de janvier 2015 à juillet 2016 au sein du Cirque d'Europe, puis de septembre 2016 à mai 2017 au sein d'une équipe éducative dans un centre en Ardèche, selon une durée

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel

d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière prud'homale, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, saisi par le défendeur d'une exception

du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, fût-ce pour une période limitée ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

), a confirmé la peine de fermeture définitive de l'établissement prononcée par les premiers juges ainsi que la peine complémentaire d'affichage de la décision aux portes de l'établissement pour une durée

d'incompétence de la juridiction prud'homale au motif qu'elle n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; alors, en outre, qu'il appartient au demandeur à l'exception

procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire n'a pas excédé la durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que le recours à des contrats à durée déterminés illégaux pour une

ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite d'exécution

de nullité, en revanche, ne se prescrit pas car elle est perpétuelle ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité, opposée par le nu-propriétaire aux preneurs, les époux Y..., qui sollicitaient l'exécution

réelle et totale de la détention postérieure avant toute condamnation définitive - et non seulement au regard de la durée de la détention postérieure à l'exécution de l'ordonnance de prise de corps -,

successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'en retenant

2002 pour être constamment affecté à un poste d'opérateur plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée

X... a été engagé à compter du 12 septembre 1994 par la société Bating en qualité d'architecte par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars

avant la décision du 27 mars 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné le placement de Mme X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution

régularisation de la situation de la société concernée dans le délai de six mois, celle-ci sera dissoute ; que le tribunal, saisi en juillet 1987 par la société MNA d'une demande de prorogation de la durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la décision rendue est opposable à tous, y compris au salarié ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de la créance de M.

déterminée d'un mois à compter du 17 mai 1985 en qualité de commis-pâtissier ; qu'au terme de ce contrat un nouveau contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an ; que le 5 août 1985, Mlle X.