de droit devenu illégal à la suite de l'annulation de la sanction d'exclusion par jugement du 14 juin 2021.

de rejet de son recours gracieux ; Sur la légalité de la décision du 22 juin 1990 prononçant l'exclusion définitive de Mme Y

Par un arrêté du 24 février 2021, notifié le 15 mars 2021, une sanction de trois jours d'exclusion de ses fonctions a été prononcée à son encontre par le recteur de l'académie de Toulouse.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° K 18-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Force est de constater qu'au soutien de sa demande d'exclusion de garantie, la compagnie ALPHA INSURANCE se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise commandé par les assureurs.

Y... a soulevé la nullité de la mesure d'exclusion prise contre lui, contesté avoir contrevenu à son engagement et formé une demande reconventionnelle aux fins d'obtenir sa réintégration immédiate, ainsi

Une décision implicite de rejet de cette demande étant née le 10 février 2022, la Sci Immo 4 a saisi le tribunal afin qu'il prononce l'annulation de cette décision implicite et qu'il enjoigne à l'administration

une décision explicite de rejet le 19 décembre 2024, laquelle s'est substituée à la précédente décision implicite ; - la décision attaquée est fondée sur une mesure d'expulsion elle-même fondée sur

X demande l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet de l'Ain sur ses demandes du 7 avril 2000 et du 31 janvier 2003 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion

Par une décision en date du 8 février 2021, l'AP-HP a implicitement rejeté sa demande.

Par une décision en date du 6 janvier 2021, l'AP-HP a implicitement rejeté sa demande.

Par une décision en date du 8 janvier 2021, l'AP-HP a implicitement rejeté sa demande.

A B, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 5 décembre 1994 pris à son encontre

l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Ville de Dijon (la Ville) a assigné devant un juge d'instance plusieurs personnes en expulsion

A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, réputée prise par la préfète du Val-de-Marne le 7 juillet 2023, de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion

a consigné le montant de l'indemnisation à la caisse des dépôts et consignations, les consorts X... ayant refusé de fournir leurs coordonnées bancaires et que la CUB a assigné les consorts X... en expulsion

de la CUB a consigné le montant de l'indemnisation à la Caisse des dépôts et consignations, en raison du refus des époux X... de fournir leurs coordonnées bancaires et que la CUB les a assignés en expulsion

la CUB a consigné le montant de l'indemnisation à la Caisse des dépôts et consignations, en raison du refus des consorts X... de fournir leurs coordonnées bancaires et que la CUB les a assignés en expulsion

la CUB a consigné le montant de l'indemnisation à la Caisse des dépôts et consignations, en raison du refus des consorts X... de fournir leurs coordonnées bancaires et que la CUB les a assignés en expulsion