CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b1cd58014677400342

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

de vente et que les parties étant liées par l'ensemble des conventions valablement formées entre elles, les époux Y... bénéficient sur le solde du domaine, non compris dans la vente du 16 mai 1989, d'un

Source officielle

Page 37 sur 5822

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcf

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

collective, ne pouvait pas se prévaloir du décret du 31 mars 1999, le conseil de prud'hommes a violé ce décret, ensemble l'article 1er de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de parts de la SCPI Corum Convictions auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été dénoncée par la société Corum le 19 novembre 2015, avec effet au 31 décembre 2015 ; qu'alléguant que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00461

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'une convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne

Source officielle
CC

comm

613724bfcd5801467741806b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X..., exploitant d'un débit de boissons, un contrat de fourniture exclusive de boissons pour une durée de huit ans, avec engagement d'atteindre un certain quota minimal annuel, en échange duquel cette

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bfa

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... pilote à la société Air Tahiti avait demandé qu'il soit constaté en application de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007908638

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

DAHMANE sollicitait l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 13 août 1986 pris à son encontre, d'autre part dudit arrêté et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420339

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

SA ; que Charles X... et son épouse étaient salariés de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour écarter le grief selon lequel la requête de l'administration était fondée exclusivement sur une note des services de renseignements, dite note blanche, l'ordonnance attaquée énonce que le Conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que la convention de rupture conclue en application des

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0300

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... a réclamé à la clinique une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention prétendument conclue entre eux ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794dc89ba5988459c48a81

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

écrites du préfet ne lui ayant pas été communiquées, le premier président a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147991

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 avril 1998, annulant l'arrêté en date du 29 mai 1997 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[P], ès qualités, une certaine somme au titre du préjudice financier subi par la locataire, alors « que le juge ne peut, pour évaluer un préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a448

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en cas de licenciement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le groupe SOS a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et dispose de structures d’accueil, de centres d’hébergement et de logements conventionnés qu’il prend en charge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX ; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue et celles liées par un accord d'entreprise, donc non étendu, à une date déterminée, en application d'un critère exclusivement lié

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c2

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

Source officielle