AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b1cd58014677400342
12 juin 1996
12 juin 1996
de vente et que les parties étant liées par l'ensemble des conventions valablement formées entre elles, les époux Y... bénéficient sur le solde du domaine, non compris dans la vente du 16 mai 1989, d'un
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soc
6079b1e79ba5988459c53dcf
31 mai 2006
31 mai 2006
collective, ne pouvait pas se prévaloir du décret du 31 mars 1999, le conseil de prud'hommes a violé ce décret, ensemble l'article 1er de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés
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