#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Etréchy à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994

réglées par la société GASCOGNE PAPIER à la CPAM des Landes en vertu de l'exécution provisoire attachées aux jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de MONT-DE-MARSAN du 29 juillet 2013

C... a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de prononcer l'exécution du jugement n° 1303922 du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir

DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

En exécution du jugement l'y condamnant, Mme [N] a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Hautmont à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas précisé le montant de la somme réglée par lui en exécution du jugement ; Qu'en

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Reims à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 8], 27 janvier 2021) et les productions, en exécution d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, signifié le 27 juin 2017 à M.

54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif

de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat et du jugement du 7 février 1986 du tribunal administratif de Nice ; que si Mme X... a déféré certaines de ces mesures au juge administratif, le litige ainsi

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus