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36 962 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8829ba5988459c4db03

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

PUBLIE UNE CRITIQUE D'UN JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DES ALPES-MARITIMES, ET QUE CETTE CRITIQUE, PAR LA VIOLENCE DE SES TERMES APPARAITRAIT COMME -EXCESSIVE-, SANS CARACTERISER AUCUN DES DEUX ELEMENTS

Source officielle

Page 37 sur 1849

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TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SCI MARINE ne précise pas la date à laquelle elle a été informée de l’existence des désordres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301203

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

vente de plats cuisinés à emporter ; que des visites d'inspection effectuées en août 2005 par les services vétérinaires des Landes, ont établi que la structure de l'établissement ne répondait pas aux exigences

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300641_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il existe une possibilité pour l'intéressé de se soigner dans son pays d'origine. M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410098

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait ainsi à l'exigence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[F], la société LC ne démontrerait pas que le chariot élévateur est à l'origine des préjudices dont elle demande l'indemnisation, sur l'hypothèse d'une origine volontaire de l'incendie, émise par les rapports

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

2024 fixant le délibéré au 26 avril 2024, MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a1884731

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au surplus, l'existence de liens entre les deux sociétés est établie par les statuts de la société CT Elec, desquels il ressort que la société Clearcem a apporté à la société CT Elec une somme de 4 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300859

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X... et son assureur querellent le jugement en ce qu'il a alloué à M. et Mme Y... une indemnité permettant la réfection de la totalité de l'enduit et non la reprise des seules fissures existantes à ce

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ed

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

A COMMIS UNE FAUTE QUI EST A L'ORIGINE DE LA MORT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 319 DU

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b75e

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

AFFIRMER QUE LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES TABLEAUX ACHETES, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET N'A NULLEMENT ETABLI LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ORIGINE

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616149

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

DES VERSEMENTS EN ESPECES ET DES CHEQUES PORTES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES; QUE, DANS CES CONDITIONS, D'UNE PART IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PAS DISPOSE DE REVENUS AYANT UNE AUTRE ORIGINE QUE SON

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, les sociétés requérantes n'établissent pas que les dommages qu'elles ont subis sont imputables au dimensionnement du réseau d'assainissement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618517

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

EVALUE A 1.226.200 F ; QUE, CES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence de traitements appropriés et de leur disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d6d

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d90

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

A ECARTE LA NOTION D'AGGRAVATION IL A NEANMOINS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PAR ORIGINE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1970 ET LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01241

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V], la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural original

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59158

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

NULLITE SOULEVES PAR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'ILS NE PEUVENT ELUDER EN DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A MOINS QU'ELLES

Source officielle