Le juge saisi d'une telle demande doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence d'instance au fond, - l'existence d'un motif légitime

Le juge saisi d'une telle demande doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence d'instance au fond, - l'existence d'un motif légitime

Le juge saisi d'une telle demande doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence d'instance au fond, - l'existence d'un motif légitime

Le juge saisi d'une telle demande doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence d'instance au fond, - l'existence d'un motif légitime

QU' en application des dispositions combinées des articles 145 et 493 des articles 145 et 493 du code de procédure civile, l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

légitime fondant la demande d'expertise ne peut dépendre de celle des faits qu'elle a pour objet d'établir ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire

Par ordonnance contradictoire du 7 décembre 2022, le juge des référés, constatant l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise judiciaire

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure

X... ne démontre pas l'existence d'un motif légitime à établir ou conserver la preuve de faits nécessaires à la solution du litige, M.

dont il avait tous les moyens d'être informé ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'un motif légitime pouvant excuser le comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que les circonstances invoquées pour caractériser l'existence

Sur l’existence d’un motif légitime, l’OPH de Seine-Saint-Denis Habitat soutient que M.

pour ordonner une expertise sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit vérifier l'existence du motif légitime allégué, et, particulièrement, si l'action envisagée n'est pas manifestement vouée

, POUR MODIFIER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GERANTS, ETAIT EN REALITE UNE REVOCATION DES FONCTIONS DE GERANT DE BERNARD X..., ET QUE CETTE MESURE ETAIT SANS CAUSE LEGITIME

caractère de gravité exigé pour justifier la révocation ; qu'après avoir constaté la mésentente entre les donateurs et leur fils, laquelle avait dégénéré en conflit ouvert, et après avoir relevé l'existence

[H] [N] [E], de l’en débouter faute pour lui de démontrer l’existence d’un motif légitime, et à titre subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

145 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'apprécier les chances de succès de l'action au fond envisagée par le demandeur, mais doit seulement constater l'existence

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.