& ASSOCIES l’ordonnance de référé du 15 avril 2024 rendue par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, - constater que le SDC s’associe à la demande de mise en cause visant à déclarer les opérations d’expertise

sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de son mémoire ; 2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables au centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue ; 3°) de

[B] [I] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise, - rejeter l'action subsidiaire en déclaration d'expertise commune de la SCI DONZE, - juger irrecevable et mal fondée l'action en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise commune En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

il convient de rejeter la demande de jonction avec la procédure n° RG 25/128 qui est clôturée, seule la mesure d’instruction étant en cours sous un numéro distinct ; Sur la demande de déclaration d'expertise

A..., ont assigné les époux X... en déclaration d'expertise commune ; que les époux X... ont assigné M.

octobre suivants par cet architecte aux sociétés Betom ingénierie Loire Bretagne, Botte fondations, Construction de la Côte d'Emeraude (CCE), Axa France IARD, SMA SA et Zurich insurance PLC aux fins d'expertise

LÉON GROSSE aux fins de voir les opérations d’expertise rendues communes aux défendeurs, Vu les conclusions de la société L’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE déposées et développées oralement à l’audience

; 2°) de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés Colas, JCF Pavage et Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de la société JCF Pavage ; 3°) de réserver les dépens.

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme C... et de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée.

Par ordonnance aux fins de changement d’expert du juge des référés en date du 3 juillet 2025, les opérations d’expertise ont été confiées à [G] [Y].

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Elle demande en outre de rendre les opérations d’expertise communes à la compagnie AXA France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Denys. Elle soutient que, dès lors que les travaux de M.

délivrées à Me Julie JULES Me Fernando SILVA - FE délivrée à Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024 EXPERTISE

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein des Hospices civils de Lyon à compter du 28 juin 2014 ; 2°) de déclarer les opérations d'expertise