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Elle soutient que : - elle n’est pas légalement assujettie au prélèvement spécial de l’article 244 bis A du code général des impôts, dès lors qu’elle exploite un établissement en France et qu’elle est

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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 31 janvier 1995, la succursale néerlandaise de la société de droit américain de l'Etat de l'Illinois PRO-MARK TECHNOLOGIES INCORPORATION a conclu avec la société

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le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

formé par la société Casino France SNC, venant aux droits des établissements économiques du Casino Guichard Perrachon, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 24, rue de la Montat et ayant succursale

[P] [T], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [B] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [J] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société [T] production, exploitation agricole

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société QBE Europe SA/NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique), prise en sa succursale

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SA HISCOX, dont le siège social est [Adresse 4] et sa succursale française et sa succursale française [Adresse 5] et encore [Adresse 6] - RCS B 833546989 Partie défenderesse