A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin d'éviter leur

Article D613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie

Article 6

—

L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer des fonctions de motocycliste.

Article 695-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ; 2° Trafic illicite

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code du patrimoine

biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Article 3

—

de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation au titre de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2016 et une ou plusieurs des exploitations

Article 15

—

chaque organe de coupure et chaque branchement y compris les conduites et les branchements mis hors exploitation ou abandonnés après le 1er juillet 2022.

Article 75

—

feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités

Article D617-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure

Article 9

—

La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.

Article 21

—

Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.

Article 170-02

—

Champ d'application Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze

Article 3

—

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service : - le chef de la direction du numérique ; - le chef du service technique

Article 2

—

La société Intairline est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26 et R. 6412-28 du code des transports, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier

Article 4.4

—

. - 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m 2 2 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en

Article 2

—

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de

Article 4

—

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi

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