d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son

La cour constate que M.

commerciaux avec les compagnies aériennes, puis expliqué que l'absence de reprise par ses concurrents des contrats des salariés de la société Airelle concernés par la perte de ces contrats commerciaux

Elle fait valoir que : - la requête de la société Chubb European Group SE est irrecevable dès lors qu'elle s'est contentée de communiquer les quittances subrogatives signées par la société d'exploitation

[Toutefois, dans les études susmentionnées, il est constaté que   : les garanties telles que] la bonne foi de l’entreprise exploitante, le respect minutieux des conditions prévues dans le contrat

fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ( ...) 6° Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés

Le marché comportait une tranche ferme, relative à l'aménagement de la salle des mariages, et une tranche conditionnelle, relative à la mise en accessibilité, qui a été affermie.

Son contrat fut par la suite repris par T., une autre société française.

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne les délibérations n° 2019-07 du 15 mars 2019 et n° 2019-32 du 19 décembre 2019 fixant le

[A] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, aucune déloyauté ne pouvant être constatée, Débouter M.

Dans ce contexte, il convient de dire le grief suffisamment établi.

à la lecture des constats que les parcelles voyaient leur exploitation compromise.

Les contrats signés par les clients, d'abord avec la société Hobbs Melville & Cie SA Genève, puis avec la société Hobbs Melville Capital Management N.V.

Celle-ci ayant omis de lui verser sa rémunération dans le délai fixé dans leur contrat, en janvier 1999, le requérant intenta à son encontre une action en paiement.

Par un décret-loi n o 240 du 13 septembre 2004, cette suspension fut reportée au 31 octobre 2004. a )     Le système de contrôle des loyers En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la

pour le 1er janvier 2014, et à peine plus d'un mois et demi avant le terme du contrat.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat

Il affirma avoir vu souvent des enfants jouer à l’intérieur.

Constater que la société EEA ne formule aucune demande à l'encontre de son assureur, la Smabtp.