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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001485003
9 décembre 2008
9 décembre 2008
The request for extension of the applicant’s detention until 8 March 2001 had also been lodged in compliance with Russian law.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en lieu et place d'un récépissé d'extension de son droit au séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC002533010
10 juin 2014
10 juin 2014
The plan approval decision regarding the expansion of the Leipzig/Halle airport 5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Minute n° : 24/00290 N° RG 21/00334 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IDVM Affaire : Société [4]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 14 OCTOBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91513
9 mai 2014
9 mai 2014
En effet, entre janvier 2010 et mai 2010, vous avez ainsi saisi au moins 11 bordereaux, ce qui a occasionné le versement de commissions indues à hauteur d'au moins 1. 800 ¿.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25b
4 mai 2022
4 mai 2022
9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° N° RG 19/07539 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QINP [16] C/ CPAM D'INDRE ET LOIRE CARSAT PAYS DE LOIRE URSSAF ILE DE FRANCE URSSAF DU CENTRE-VAL
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire aurait donc dû estimer que cette métropole était intéressée par le projet au sens R.181-38 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
nationale d'aménagement commercial, fixée par l'article R. 752-35 du code de commerce, a bien été respectée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le projet, qui n'emporte aucune extension
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0d8cdc6046d47d99214
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s'ensuit que le revêtement de la couverture de l'extension arrière n'est pas conforme.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [G] venant aux droits de [O] [G], et Mme [D] [J] veuve [G] dans le cadre du litige en répétition de l'indu ; -mis hors de cause M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00239
3 mars 2015
3 mars 2015
et qui démontrent un déséquilibre significatif, que le Conseil constitutionnel a seulement précisé que l'information était nécessaire lorsque l'action avait pour objet la nullité, la restitution de l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200780
14 mai 2009
14 mai 2009
son égard et alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion, y compris de celles tendant à une répétition de l'indu
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ils ne satisfont pas non plus aux conditions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il n’est pas justifié du caractère continu et répété de l’occupation indue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000707_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
à lui verser une somme de 30 966,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 au titre du solde du marché conclu avec la commune des Epesses pour la restructuration et l'extension
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b01280b98137c17478d330
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (Val-d'Oise) et de Mme [V], [X] [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Loiret) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (Inde
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
20 mars 2008
né le 22 juillet 1980 à LE BLANC (INDRE) ... 36800 SAINT GAULTIER représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Eric LIERE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre
Source officiellePage 37 sur 111