inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025 Date de saisine : 10 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

X... a garanti par son cautionnement les obligations de la société Transports européens charentais envers la société Auxiliaire de crédit-bail, aux droits de laquelle vient la société Franfinance ; que

résidence " Les Jardins de Magdala " sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une " plainte contre l'office public Var Habitat " en produisant des lettres de son directeur général dont l'objet est " l'extinction

, qu'elle tenait du bail initial ; que le moyen pris de la nécessité d'adapter, par l'avenant, la durée du bail aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être retenu dès lors

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

[M], a pris à bail auprès de la société Imefa soixante seize, des bureaux situés au 2e étage d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] [Localité 6] en vertu d'un bail commercial en date du 20 juin

Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me CAPDEVILLE copie conforme délivrée le à Me ROCHER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, la SAS DE LA REPUBLIQUE a donné à bail

que cette action était prescrite et constaté son extinction.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d'un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 03 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1376, 2015, 2021 et 2034 du Code civil ; Attendu que Mme Y... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Franfinance bail

V-B7I-CJ7KO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail

35L7-V-B7H-CIFRX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2023 Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

X... s'étaient produites lors de l'extinction de l'incendie qui avait pris naissance dans l'appartement du dessus appartenant à M.

, Vu le commandement de payer du 3 juillet 2024, demeuré vain, - constater la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties SCI COTE SUD / L’ANTIDOTE, à la date du 3 août 2024, - rejeter