faits   Les requérants sont deux personnes physiques, M.

auquel le fait est imputé est une diffamation.

Article 2 – General principles “1.

laissent supposer qu'elle a commis ces faits ; que la chambre d'accusation ne pouvait ainsi rejeter la requête en nullité de Pierre X... au motif que son audition ne contenait aucun aveu sur les faits

Elle jugea en substance que le fait d’accéder en connaissance de cause à un site pédopornographique et d’en visionner les images suffisait à rendre ce fait punissable.

QUE TOUTES N'AIENT PAS ETE ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES N'EN MODIFIANT PAS LA CAUSE ; ET ALORS ENFIN QU'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE SAISIT IMMEDIATEMENT LE JUGE AU MEME TITRE QU'UNE DEMANDE PRINCIPALE

plusieurs cadeaux pour se rapprocher de lui ; qu'il expliquait que convaincu par les arguments donnant un caractère anormal au fait de ne pas se livrer à de telles pratiques, il s'était laissé abuser

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

– in the instant case principal fact lay in applicant’s conviction by Diyarbakır National Security Court on 26   March 1991 – question whether the Government, who had referred case to Court, were

AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DE L'ATTROUPEMENT APRES DES SOMMATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES ; ALORS D'UNE PART QU'UN ATTROUPEMENT N'EST ARME QUE SI UN INDIVIDU QUI LE COMPOSE EST PORTEUR D'UNE ARME

prononcée, en novembre 2005, sur une instance disciplinaire poursuivie contre Jacques Y... en sa qualité d'expert près cette cour ; que, dans la mesure où cette instance disciplinaire reposait sur les faits

    Background facts and the scope of the case 6.

Les requérants voient une infraction à ce texte dans le fait principalement que les juridictions répressives ne leur ont pas permis de se prévaloir d’un fait justificatif résultant, à l’époque des faits

[Section II] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Access to court Appeal on points of law declared inadmissible on grounds that level of fine was below statutory minimum for appeal: violation Facts

    The facts of the case, as submitted by the applicant, can be summarised as follows. The applicant’s conviction by Italian courts 3.

The determining fact is rather that they could not claim in good faith to be unaware that disclosure of the information was punishable by law (see Stoll , cited above, § 144, and Fressoz and Roire v.

personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.