Faits et procédure 2.

dénommée, du chef d' établissement et usage d'attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

cour d'appel, qui se borne à faire état de faux baux établis au profit de ressortissants d'origine maghrébine et d'établissement de conventions de domiciliation, se fonde sur des motifs insuffisants et

prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, les prévenus ont sollicité et obtenu des premiers juges l'annulation des procès-verbaux établis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lors de la vente et au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement ; que le seul fait pour Pierre Y... d'accepter une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités

des factures émises au nom de la société Autolinéa ; Et attendu, enfin, qu'ayant retenu que la société Autolinéa est une société étrangère ayant un établissement secondaire en France, la cour d'appel

l'époque des faits reprochés aux intéressés ; la vente des déchets par MM.

[S] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés

C'est clair non ? Pas clair du tout, bien sûr.

de la règle de parité, du défaut de notification de l'avis émis et de la non présidence de la commission par un magistrat administratif ; - la sanction contestée repose sur des faits non matériellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

classé par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, peu important " qu'il ait ou non adhéré au régime légal ou qu'il ait eu ou non plus de soixante ans

salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur ne disposait pas d'un poste de reclassement ; qu'en effet c'était à ce dernier d'établir qu'il n'avait rien à lui proposer, ce qu'il n'a pas fait ;

; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère diffamatoire ou non, en procédant eux-mêmes à l'interprétation des écrits ou propos incriminés, et non en statuant

; qu' elle a ajouté n' avoir fait cette attestation que parce qu'elle était sous l emprise de son patron ; qu' Ergun Z... a indiqué avoir établi une attestation à la demande du fils de Francis C... qui

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.