Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 814 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
des fondations.
LEGIARTI000043904243
Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce 5.
Article 2.5.3.2
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
LEGIARTI000043273702
CATÉGORIES DE DÉPENSES RÈGLES PARTICULIÈRES Personnel (applicable à tous les fonds) Les dépenses de personnel sont constituées de : a) Salaires ; b) Gratifications ; c) Charges sociales afférentes ; d) Traitements accessoires et avantages divers
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à fonder, administrer ou gérer des établissements à l'usage de commerce, tels que : entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins généraux, salle de vente publique, école de commerce, écoles
Article 17
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou la gestion d'un dispositif de financement de la résolution équivalent.
Article R252-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29
Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail présente un excédent, ce dernier est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 252-9 pour partie au compte
Article 29-1
Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Article 422-140
Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV, ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, ou,
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement du régime général.
Article 8
Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec : 1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ; 3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.
Article L518-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse. Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
Article 32
Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise. II.
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions
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