champenoise, la différence devant leur permettre d'obtenir une certaine quantité de vin sans bourse délier : " pour mon compte personnel, j'ai obtenu trois cartons de douze bouteilles... ; j'ai fait cette fausse

En effet, pour couvrir la prise en comptes des dérives de dépenses sur chantiers, des recettes ont été intégrées sous forme « FACTURES A EMETTRE », ou même de factures clients en bonne et due forme, recettes

fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

effectuées dès le début de l'enquête d'où il est ressorti que, dans le but de se soustraire à d'éventuels soupçons, elle a assuré le transport des meubles dérobés à la famille De Z... en établissant de fausses

C justifiées par l'utilisation de fausses factures et, d'autre part, versées à Mme B, salariée du mois d'avril 2013 à sa démission au mois de mai 2016, des salaires ne correspondant pas à un travail effectif

ouverte par le procureur de la république à la suite de signalements de la part du groupe d'opposition portant " notamment sur des possibles détournements d'argent publics, des délits de favoritisme, des fausses

frauduleuses, le service a relevé que les éléments recueillis lors du droit de communication exercé auprès des établissements bancaires démontraient la mise en place, de manière délibérée, d'un système de fausses

1990 à 1994, établi puis adressé à CSC de fausses factures mentionnant un prix largement minoré du matériel vendu ; considérant que, dans ses conclusions d'appel, Stéphane X... nie les faits reprochés

prestation de service, ayant donné lieu à l'émission de fausses factures, permettait d'éluder les conséquences fiscales et comptables d'une telle révision de prix, la cour d'appel a violé les articles

dernier sur l’existence de clichés photographiques des dommages) et aux fausses factures transmises (celles auprès de la SARL CZC et de la société GV Group, outre qu’elles portent mention d’une exonération

Ils prétendent qu'aucun reproche ne peut être formulé à leur égard au titre des fausses factures afférentes aux exercices 2003, 2004 et 2005 puisque la mission ne portait que sur l'exercice 2006, d'autant

aucune façon la part qu'aurait prise Z... dans la commission des manoeuvres frauduleuses imputées à A... ayant consisté en l'établissement et la présentation de dossiers de crédit établis sur la base de fausses

Thierry Z... a admis qu'il était informé de la mise en place du compte 99999, son attitude passive a permis au système de perdurer ; en conséquence, il sera déclaré coupable sauf en ce qui concerne les fausses

de fausses facturations.

de la société Auto finance, répondu, point par point, à une note adressée par ce dernier, le 1er août 2017, sur l'absence de comptabilité de la SCI, la manipulation de ses comptes et l'émission de fausses

de paiement justifiant par là-même la passation des commandes, mais sans l'assortir d'une offre de livraison, ceci sous peine de la transformer en fausse facture pour cause de livraison fictive ; -

W... et admettait qu'il avait été « un peu léger » avec les factures ; qu'il ressortait ainsi des investigations que deux fausses factures avaient été établies ; que celle relative à la montre trouvée

Dans ces conditions, l’administration établit, par ces seuls motifs, le caractère fictif des factures remises en cause.