prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ;

(Pau, 25 mai 1998), que la Banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO) a consenti, courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait

X... de quitter l'entreprise, les prévenus ont fait intervenir les services de police ; qu'il y a eu pression sur un représentantsyndical pour le chasser d'un lieu où étaient en lice certains de ses

Faits et procédure 1.

Sur l'indemnité de clientèle : L'article L.7313-13 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur

garantie, aux droits de qui se trouve la société AXA Assurances, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait

X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M.

, le tribunal d'instance ne pouvait le déclarer irrecevable, faute de justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application

adoptés par la cour que les premiers juges ont relaxé les intimés des fins des poursuites en relevant notamment : - que leur bonne foi invoquée ne pouvait être remise en cause dès lors qu'après avoir fait

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

des créanciers lui-même que le patrimoine mobilisable des exploitantes représentait une valeur potentielle de plus de 3 000 000 francs sensiblement supérieure au montant du passif, et que des rentrées

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 novembre 2022), le 4 juillet 2012, [M] [P] a été victime d'un meurtre. 2.

représentent. 10.

La société Sofim promotion fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 juin 2019, d'annuler l'enchère portée par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société) et son représentant légal, M.

[A] pris en la personne de ses représentants légaux et MM. [K] et [T], à payer à M.

3°/ [O] [S], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], représentée par ses représentants légaux, M.