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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00763

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement était régulière, alors « que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300371

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

extrinsèque déterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre ayant une finalité intrinsèque ; qu'après

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

fin ; qu'au regard de ces exigences et des circonstances de l'espèce, les obligations du contrôle judiciaire ne renferment manifestement pas la contrainte indispensable à la réalisation de ces finalités

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la finalité de cette

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462152

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. / Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101255

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

souveraine que la cour d'appel a estimé, sans encourir le grief du moyen, qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande aux fins de subsides et la demande en recherche de paternité dont la finalité

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

confiance et d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, est irrecevable faute pour cette partie civile d'y avoir un intérêt légitime ; "1 - alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres

Source officielle
CC

cr

éesc/René X

613725d7cd58014677420e97

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

une prise multibroche destinée à relier au moyen d'un câble coaxial un téléviseur et un appareil périphérique ; que la forme de cet objet est déterminée par sa fonction ; qu'elle a, en effet, pour finalité

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426991

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

les bénéfices", qui aurait "traduit la volonté délibérée des personnes physiques agissant sous couvert de personnalités juridiques distinctes, de s'approprier dans un but personnel étranger à toute finalité

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400345

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part, que la livraison de l'immeuble par le crédit-bailleur au crédit-preneur qui permet seule la sous-location par ce dernier dudit immeuble, finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03572

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

des objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de l'absence de risque de concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs ou complices, propre

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; qu'en décidant néanmoins que la décision de résidence séparée et le temps avaient "nécessairement distendu l'obligation de fidélité

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2003468_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité

Source officielle
CC

civ2

ébouté M. X... de son action en réparation dirigéec/M. Y

613723fbcd58014677410bbf

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur fait appel doit s'assurer que le salarié a bien été informé de l'objet de l'examen, des techniques utilisées ainsi que de la finalité

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612c

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation spéciale, instituée par les articles L. 814-1 et L. 814-2 du code de la sécurité sociale, a pour finalité

Source officielle
CC

comm

613724cfcd5801467741887f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

l'exploitation déficitaire d'une société nouvellement créée dans l'attente de la concrétisation des négociations engagées en vue de la cession du contrôle de la société à un repreneur pouvant apporter les fonds propres

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle détermine la finalité poursuivie () ".

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population ; qu'en tant qu'association à but non lucratif ayant pour finalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

des courriers révélaient, à tout le moins pour certains, leur caractère indiscutablement personnel, faisant ainsi tomber la présomption, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

et les organismes de presse ont accès aux données mentionnées au premier alinéa dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le cas échéant, par les dispositions propres

Source officielle