La Cour d’appel a reçu l’appel, a confirmé le jugement de première instance, a rejeté la demande d’homologation de la proposition de liquidation et de partage, a rejeté la demande de désignation d’un

une infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle à la libre fixation

d'appel de Metz, par un premier arrêt du 9 juin 1998, a déclaré Gilbert Y... entièrement responsable de l'accident et renvoyé la cause et les parties aux premiers juges pour qu'ils procèdent à la fixation

décembre 1993 une proposition de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme de Foras a assigné Mme Y... en fixation

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 24 mai 1995) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sipa, l'administrateur a demandé la fixation

-Y... a ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant,

loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ..., a demandé la fixation

de M. et Mme Z... le 15 avril 1997 pour informer la juridiction que ceux-ci désiraient assister à l'audience des plaidoiries et y présenter des observations, mais que, n'ayant pas pour objet, après fixation

X..., ayant été licencié pour motif économique le 17 juillet 1989 et la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1990, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de

en copropriété d'un lot donné à bail à Mlle A... pour y exercer un commerce de pharmacie, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant augmentation de loyer et a assigné la locataire en fixation

Y... a interjeté appel en réclamant l'infirmation du jugement de ces deux chefs ; que M. et Mme X... ont conclu à la confirmation du jugement sur la fixation de la limite séparative, mais ont réclamé sa

Y... de leur demande en réparation de leur préjudice résultant de la fermeture des lieux, l'arrêt retient que la fixation de l'indemnité d'éviction déterminée dans les cas prévus par le décret du 30 septembre

renouvellement du bail moyennant un loyer à la baisse ; que, le 25 juin 2013, la société locataire a adressé à la société bailleresse un mémoire préalable ; que, le 18 septembre 2013, elle l'a assignée en fixation

La société Groupe conseil et gestion ayant refusé de s'acquitter de la facture établie au regard des résultats obtenus, la société Avoconseil a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société financière Trophy, devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du solde de ses honoraires, en demandant notamment la fixation

représentée par Maître [C] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AQUATHERMO, devant le tribunal judiciaire de TROYES en intervention forcée, aux fins de jonction avec le RG 24/1734 et de fixation

montant d'un prêt que lui avait consenti la Banque nationale de Paris (la banque); que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1988 puis en liquidation judiciaire, avec fixation

Par courrier recommandé du 9 septembre 2025, la SCI HERISSON a fait signifier à la SAS PPG DISTRIBUTION un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2024.