Après analyse de la déclaration de créance (Pièce n°1), le tribunal déboutera COSTA SERENA MULTISERICES de ses demandes de fixation au passif des sommes de 200,00 € au titre des dépens et de 5.000,00 €

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire L’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance courante forfaitaire telle

de vente au détail de sacs, écharpes, ceintures, parfums et autres objets de mode ; qu'elle relevait, pour cette activité, au cours de la période correspondant aux années 1977 et 1978, du régime forfaitaire

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Le montant du bénéfice forfaitaire

accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation

FAISANT LA LOI DES PARTIES, SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PENALE A LA CONDITION QUE LES FRAIS DE STAGE AIENT ETE VERITABLEMENT ENGAGES ET QUE LES DEPENSES AIENT ETE, NON PAS EVALUEES FORFAITAIREMENT

X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que la pose d'un escalier en bois a nécessité l'exécution d'un poteau voile en béton permettant de recevoir les fixations des

moyen unique : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil, Attendu que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire

Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

2022, Madame [X] [N] [K] conclut à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a reconnu l'existence d'un travail dissimulé et à son infirmation pour le surplus, sollicitant la fixation

spécifique et qu'il n'existe aucune convention ni accord collectif pour l'application d'une déduction forfaitaire pour les frais professionnels au sein de l'entreprise.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la fixation des honoraires du conseil de M.

. - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté retient un dispositif de contribution forfaitaire disproportionné, par ses incidences financières pour les CFA

Mme [M] a déposé son rapport le 11 janvier 2011 et a proposé une fixation de l' indemnité d'éviction à la somme de 46 000 € et de l'indemnité d'occupation à une somme annuelle de 18 000 €.

Selon marché en date du 11 mai 2020, la societe NEXITY a confié à la societe SIMA 1'exécution des travaux de gros oeuvre moyennant le prix global et forfaitaire de 1.420.643,00 € HT.

X... tendant à la fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« alors que M.

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / () ". 4.

Toulouse, 10 mars 1988) d'avoir appliqué à la réparation de ses préjudices complémentaires le même taux de réduction que celui qui avait été retenu pour le montant de la rente, alors, d'une part, que la fixation

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire

attribué pour toute mesure de protection des majeurs (...). / Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice (...). / Les indicateurs