Soc. 4 octobre 1978 Bull., V, n° 641) " ; " alors que le régime de réparation des accidents de service des agents publics titulaires des collectivités locales étant un régime d'indemnisation forfaitaire

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ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition ; que l'article R. 2234-7 du même code dispose que : " La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non

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défini au titre du RSA vivant chez un tiers ; / - en situation de perte irrémédiable de logement ; / - en situation de maintien non durable, le coût du logement n'étant pas compatible avec les ressources

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° P 18-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 1 297 099,36 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées, dont 1 080 euros d’indemnité forfaitaire

à la prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prime qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

à l'audience du 8 juin 2021, Vu la convocation des parties à l'audience du 8 juin 2021, celle de la SARL [5] ayant été retournée au greffe avec la mention 'Pli avisé et non réclamé', Vu la non-comparution

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SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1675 F-D Pourvoi n° R 18-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrimex qui avait vendu

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