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liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé

X... est membre du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité, quelles que soient les fonctions qu'il exerce, pour demander

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l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'exception d'immunité diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen : 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque les fonctions

B, inspecteur des finances publiques exerce les fonctions d'évaluateur du domaine.

B, inspecteur des finances publiques exerce les fonctions d'évaluateur du domaine.

l'APAJH ; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions

Elle soutient que : - la décision est illégale dès lors qu'elle exerce ses fonctions dans un établissement scolaire dans lequel près de 19 élèves bénéficient d'une reconnaissance de leur handicap et

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En second lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

Aux termes de l'article 6 : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

qu'il exerce réellement ; qu'en se référant exclusivement aux mentions portées sur les bulletins de paye sans s'assurer des fonctions réellement exercées par M.