Albe France a poursuivi la société Egea en paiement de redevances liées à l'exploitation d'une marque "Monsieur X...", acquise auprès de M.

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'EXPLOITATION

le fonds en quelques mains qu'il passe ; que, dans ces conditions, le contrat de prêt par eux souscrit pour l'exploitation de leur fonds de commerce avait nécessairement été transmis à la société cessionnaire

d'exploiter le restaurant par suite de la cession des locaux, anciennement propriété de la société [3], à la société [1] qui s'opposait à toute solution permettant l'exploitation du restaurant et des

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

par actions simplifiée Casino caféteria (la société) a acquis deux fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant de fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à

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ait fait élection de domicile à l'adresse du fonds loué, cette circonstance ne dispensant pas l'huissier de justice de son obligation légale de rechercher la société à son siège social ; que le respect

la classe 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien de la déchéance revendiquée, la société Elite group invoquait que "l'appelante ne rapporte pas la moindre preuve d'une quelconque exploitation

Sed exploitation, de sa demande pour rupture brutale de relations commerciales établies avec la société Orange ; AUX MOTIFS QUE la société Sed exploitation expose avoir entretenu des relations commerciales

de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG

: Attendu que la société Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité du contrat conclu entre la société et la société Total, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs

société nouvellement créée dans l'attente de la concrétisation des négociations engagées en vue de la cession du contrôle de la société à un repreneur pouvant apporter les fonds propres nécessaires au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège

[Y], la société Cofidis a résilié le contrat d'exploitation. 4.

B... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si le preneur qui est membre d'une société d'exploitation agricole, peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens

de la saison 1994 ; que, par un protocole d'accord du 2 avril 1992, les parties ont décidé que la cession du fonds de commerce se concrétiserait par le biais de la cession des parts sociales de la société

anonyme Movitex, que l'exploitation du Chasseur français a été donnée en location-gérance à une société de création, Société d'exploitation et d'édition du chasseur français, qui est finalement devenue

infraction n'entraîne pas nécessairement l'exploitation déficitaire d'une société, la société ayant été placée en liquidation judiciaire sept ans après l'escroquerie poursuivie, ce qui établit des difficultés

Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation en