P... et Mme O... ; que, le consulat général de France à Douala ayant refusé de transcrire les actes de naissance des trois enfants sur les registres de l'état civil français, M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° T 22-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La fille du contribuable détient 95 % du capital de ces deux sociétés. Ces quatre sociétés sont propriétaires de biens immobiliers situés en France. 3.

privée et familiale de l'enfant, le droit à une identité familiale qui inclut la filiation ; L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays

[J] [F], étant de nationalité française, le séjour en France de celle-ci ne relevait pas de la procédure de regroupement familial ; d'autre part, que Mme [F] qui a la charge de sa fille [D] au titre de

Il revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'[A] [P] [I], de nationalité française, qui l'a reconnu le 14 août 2003, alors

Françoise, épouse Y..., - LE X... Madeleine, épouse Z..., - A...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

M... ne pouvait avoir sa filiation établie au Royaume-Uni à l'égard de son père intentionnel reconnue en France quand il résultait des constatations de l'arrêt qu'une telle reconnaissance était conforme

est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'autant que la petite fille n'a jamais été interrogée par la police, pas plus que les trois autres enfants qui avaient dénoncé des sévices sexuels.

L'article 30-3 du code civil pose également comme condition que l'ascendant direct dont l'intéressée tiendrait la nationalité française par filiation, n'ait pas eu de possession d'état de Français.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

M... n'est pas certain et sa filiation à l'égard d'un père français n'est pas établie.

Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 12.