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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200724_20240221
21 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2200725_20240221
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622
22 juin 2022
de Juvignac (Hérault) a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté.
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Draveil a retiré l'arrêté du 27 décembre 2018 l'autorisant à effectuer des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110802
19 décembre 2018
(Égypte), contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général
2e chambre Section 4
697bbcc3cdc6046d472a81d0
7 janvier 2026
litige avec application de la loi française ; DIT que l'acte de reconnaissance établi par Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Nigéria), en date du 31 octobre 2017 à la mairie
2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
Mme [U] déplore que son ex-mari n'est jamais participé aux procédures judiciaires.
Juge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
la maire de Maraussan.
2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
D B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Millery a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire
1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que les pétitionnaires auraient commis une fraude pour obtenir le permis de construire délivré par le maire de la commune de Montfort-sur-Argens le 22 mai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201522
5 novembre 2015
dernier ressort, qu'exerçant son activité professionnelle en qualité de salariée sur un navire appartenant à la société britannique Alba Shipping limited (la société), Mme X... a été victime, le 22 mars
ECLI:FR:CCASS:2015:C100771
1 juillet 2015
Y... était fondée sur le contrat du 13 mai 2008 qui avait pour objet de régler les rapports entre M. X... et M.
cr
613724e2cd580146774192e5
28 novembre 1989
de la commune de Sarcelles, et Denis Z..., chef du département Population et Santé à la mairie de Sarcelles devant le tribunal correctionnel de Pontoise du chef de fraude électorale aggravée ; "aux motifs
7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
F H demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le maire d'Eschau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
Le 28 mai 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200966
5 juillet 2018
(la société Le Flohic) a acheté, le 16 mai 2011, au prix de 39 000 euros, un navire que son gérant, M.
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
Par arrêté du 14 décembre 2016, le maire d'Angliers a délivré l'autorisation sollicitée à la commune. Le 17 décembre 2018, M. A a demandé au maire d'Angliers de retirer ce permis de construire.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576219
5 février 2018
L'éventuelle imprécision du document graphique en cause ne saurait être regardée comme constitutive d'une fraude.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301903_20230428
28 avril 2023
construire en vue de la réalisation de trois villas jumelées ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Annecy a rejeté sa demande de retrait de ce permis pour fraude
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