Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2018), la société [...] , qui détenait les titres de la société [...]

Elle affirme qu'elle a absorbé le patrimoine de la société Manageo par fusion avec effet au 1 er juillet 2024.

Faits et procédure 1.

TOT POUR QUE LES COMITES D'ENTREPRISES PUISSENT DONNER UTILEMENT LEUR AVIS SUR LE PROJET DE FUSION ; QU'AINSI LA COUR A FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION, EN VIOLATION DES TEXTES

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

notifié un redressement à la société au motif que la déclaration d'existence n'était pas intervenue dans le délai d'un mois à compter du premier achat ; Attendu que le directeur général des Impôts fait

La société Metin holding, titulaire de la totalité des actions de la société automobile du garage de l'Alma [P], a procédé à la fusion-absorption de la société Ora automobiles par la société automobile

Faits et procédure 1.

dans la matière plastique qu'elle fabrique et fait, sur ce point notamment, grief à l'expert judiciaire de n'avoir pas approfondi cette question, en relevant qu'il n'aurait pas fait faire des analyses

dans la matière plastique qu'elle fabrique et fait, sur ce point notamment, grief à l'expert judiciaire de n'avoir pas approfondi cette question, en relevant qu'il n'aurait pas fait faire des analyses

Faits et procédure 1.

judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution anticipée de la SIFP a été décidée ; que cette décision a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024) et les productions, M.

forclusion au juge-commissaire chargé de la liquidation judiciaire de la société Prismo, faisant valoir que l'opération ayant provoqué la dissolution de la société Ediscan était constitutive d'une fusion

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

C..., la nullité du transfert, le fait que M.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [O] [T] [

LLLLLLLLL... , poursuivi pour des faits identiques, qu'ainsi dans les pages consacrées à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de la commune, pour avoir diffusé publiquement un courriel contenant les propos : "En effet, Mme A..., fonctionnaire en responsabilité, faisait partie, en 2011, de ceux qui ont largement diffusé et fait