servies par la RAM, soit la somme de 6 079, 70 euros, ce qui est conforme au dernier alinéa de l'article 7. 3 susvisé ; que sur cette base, l'assureur a proposé à M.

- La perte de gains professionnels actuels L'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, cette perte de revenus se

X... était informé de la crise boursière, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que M.

actuels qu'il demande de fixer, sous déduction des indemnités journalières servies par la Cpam pour un montant de 61 085 ?

une indemnité de 7 110,30 euros restée à charge après déduction des indemnités journalières à titre principal ou celle de 32 431,32 euros à titre subsidiaire.

Le montant de la perte de gains professionnels actuels est de 1.109,60 € x 8 / 30 = 295,89 €.

S'agissant de la base calcul du salaire journalier, le premier juge a retenu une base journalière 73,97 euros, soit pour 6 jours, un montant de 443,82 euros.

professionnels actuelles, 2 571 euros, sur la base d'un taux horaire de 12 euros ou, subsidiairement, 3 000 euros sur la base d'un taux horaire de 14 euros au titre de l'assistance par une tierce personne

Mme [P] et la CPAM du Bas-Rhin n'ont pas constitué avocat.

[Y] de sa demande au titre d’une perte de gains professionnels futurs. DEBOUTER M. [Y] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle.

Madame [C] [S] demande une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 16 euros.

Shannon selon lequel le journal aurait pu agir pour se venger constituait une base trop peu solide pour justifier que l'on ordonnât la divulgation immédiate de l'identité de l'informateur.

sur une base de 600 € par mois.

locomoteurs limitent par ailleurs ses chances de retrouver un emploi moins statique ; que corollairement l'accident fait perdre à Mme X... la chance de continuer à se constituer une retraire sur la base

    Le 12 avril 1994, les requérants, journalistes de profession, publièrent dans le journal local Telegraf , dont le rédacteur en chef était le second requérant, un article intitulé «  

actuels + 110. 515 € au titre des gains professionnels futurs + 58. 260, 37 € au titre de l'incidence professionnelle) ; AUX MOTIFS QUE, sur la perte de gains actuels, il est constant que l'incapacité

[O] conteste le calcul opéré par le tribunal qui retient une base journalière de 24 euros et alloue à ce titre une somme de 5 907,60 euros.

méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-30§20 ; - c'est à tort que l'administration a imposé les gains