au bénéfice du véhicule Peugeot ; que la carte verte délivrée correspondante mentionne que la période de garantie prend fin le 1er août 1990 ; que du rapprochement de ces deux documents il résulte

sera valablement formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au garant, à son adresse personnelle indiquée ci-dessus ou à ses ayant droits, et les sommes définitivement mises

que la sanction qui l'avait frappé en première instance risquait de l'inciter à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il n'est pas porté atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'il est simplement

loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti

droit à la santé et au repos le fait d'avoir été soumis pendant des années à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir

La société Georges Gras a obtenu le 10 février 2006 la garantie de livraison de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT).

à vue et à son avocat la confidentialité de leur entretien dans les conditions normales d'une conversation ; qu'en jugeant qu'une confidentialité suffisante étant assurée à un tel entretien par la simple

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

Sur la demande de garantie formulée par les époux [C] Les époux [C] demandent que la Société Top Reprog soit condamnée à les garantir pour toutes les condamnations mises à leur charge.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. ".

X... tendant à garantir la totalité du passif à l'exception de la créance de M.

le principe de la contradiction ; que, pour juger que la SMABTP était tenue de garantir la société Systèmes solaires de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle dans le dossier [B] et [N],

souscrite par les coopératives et ne comporte aucune mention pouvant faire croire à une garantie de représentation de fonds, l'existence de cette dernière garantie n'étant au demeurant plus

Mme Z..., dans la limite des garanties contractuelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur, auquel n'est imputé aucun défaut d'entretien de l'immeuble et qui n'est pas tenu d'une obligation de

A... de travaux de couverture d'une maison d'habitation, ont, en 1985, assigné en réparation de désordres cet entrepreneur qui a appelé en garantie, en 1987, la société Chicot-Tuileries de Saint-Rémy,

relative à l'acompte versé par le maître de l'ouvrage, et la Westminster Bank lui a délivré une contre garantie ; que la PCEP ayant demandé à la National Bank of Yemen de mettre en oeuvre sa garantie,

mandataire, la banque Rhani, devenue la banque Maskan, et, d'autre part, la société Safritecnic, filiale de la société auxiliaire d'entreprise (SAE) ; que pour la bonne exécution de ce marché, des garanties

la première défaillance de ce débiteur huit jours après mise en demeure; qu'en effet, dans la mesure où il y avait eu effectivement défaillance du débiteur principal et mise en jeu régulière de la garantie

entretien téléphonique sans exiger d' autres justificatifs et garanties, contribuant ainsi à son propre dommage ; que la société 3A ne produit pas plus en appel qu'en première instance de documents sur

attestation, conforme au modèle annexé à la garantie à première demande, qui devait être établie par un avocat au barreau de Paris en exercice choisi par le bénéficiaire de la garantie parmi les bâtonniers