FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR

opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est fautif le fait pour un gérant

vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service du magasin

du procès-verbal, base des poursuites, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 13 novembre 1990, de la SARL Central Cash, qui avait pour objet le négoce en gros de boissons et dont le gérant

(la société [...]) a, le 28 avril 2008, conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise pour exploiter, sous l'enseigne Spar, un magasin d'alimentation à [

selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants

Par courrier en date du 12 décembre 2004, la société DB Cosmétiques en la personne de sa gérante, Mme X... confirmait sa décision de ne pas renouveler le contrat de gérance du 2 avril 2002 prenant fin

Le magasin devant momentanément fermer début avril 2009 pour cause de travaux de réfection, Madame X... a été avertie par le gérant, Monsieur Antoine B... qui lui a demandé de ne pas venir travailler les

. ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'enquête de la DGCCRF que des déclarations de Claudy Y... que celle-ci a été invitée courant octobre 1996 à venir retirer au magasin un lot de boîtes de congélation

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

lors de la signature du contrat de gérance (« journée de travail type du gérant », « plan de nettoyage & désinfection », « organisation du travail »), dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été

Douglas et produit, à l'appui de ses dires, un tableau comparatif et des feuilles de caisse journalières certifiées exactes par le gérant ou la comptable des magasins en question pour la période antérieure

Par avenant du 22 mars 2013, Mme [V] a été affectée, à compter du 1er avril suivant, aux fonctions de magasinière et responsable de stock au Port et, accessoirement, de vendeuse dans un magasin à l'enseigne

décembre 1997, trois salariés ; que " le tribunal de police de Nantes en a donné une relation exacte dans une décision à laquelle il convient de se reporter, étant seulement rappelé que Pascal X..., gérant

Y..., alors gérant, qui avait été engagé le 29 novembre 1983 par la même entreprise» ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la société 4 Murs avait contesté l'existence d'une relation de travail

France ) a envisagé d'introduire dans les magasins de ses affiliés des rayons de vente de produits audiovisuels et a signé à cette fin, le 27 juin 1990, un accord d'approvisionnement avec la société Semavem

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

[P] [Y], engagée par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher à compter du 17 décembre 1990 en qualité de vendeuse esthéticienne, affectée successivement dans les magasins Yves ROCHER de

qui l'unissait à la SARL AJMT s'inscrit dans le cadre d'une relation de travail ; mais que celle-ci n'est pas démontrée par la preuve de l'exécution par Monsieur Pierre X... d'un travail au sein du magasin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1999), que les sociétés Sogeve et Golf O sud sont convenues en 1993 que celle-ci exploiterait dans un immeuble pris à bail par la société Sogeve un magasin