La commission relève que Madame X a produit à l'appui de sa demande une copie d'un courrier non signé à l'attention du conseil départemental mais n'apporte pas la preuve de l'envoi et de la réception de

N'AVAIENT DONC AUCUNE RAISON DE SUSPECTER UN GESTIONNAIRE QUI LEUR AVAIT PARU DIGNE DE CONFIANCE PUISQU'ILS EN AVAIENT FAIT LEUR ASSOCIE ; QUE LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

la décision contestée est entachée d'une erreur de droit résultant de l'application par la CPAM de la Haute-Garonne d'une présomption irréfragable d'imputabilité à son encontre, en sa qualité de gestionnaire

être accordée sans qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public ; * le dossier de permis de construire ne comporte pas de pièce exprimant l'accord du gestionnaire

présenté par son concepteur et accepté par l'acquéreur comme une opération unique, aux fins d'investissement locatif, la résiliation du contrat de bail, par la volonté du liquidateur de la société gestionnaire

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le maire de la commune de la Redorte a délivré un permis de construire à la SAS Aclis Promotion pour la construction de vingt-quatre appartements

Que l'appartement étant loué, l’intervention a été exécuté le 7 et 8 Juin 2022 - si le dégât des eaux a cessé, il n’en reste pas moins que cet incident a entraîné une dégradation dans son appartement concernant

privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à compter du 31 décembre 2005, l'Association gestionnaire

"alors qu'en se bornant, par motifs propres ou par motifs repris des premiers juges, à déduire la culpabilité de M. et Mme X... de ce qu'ils ne pouvaient ignorer ce qui se passait chez eux dont l'appartement

E B et de Mme A C G du logement qu'ils occupent sans droit ni titre au sein de l'appartement 506 situé Parc Bellevue, 143 rue Felix Piat, bâtiment 11/12, appt 506 à Marseille (13003) , mis à disposition

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 21 rue Théophile Guilloux, appartement n°15, 3ème étage, chambre 2 à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré

C et de Mme D, par le truchement de Mme B qui leur apporte son concours. Considérant ce qui suit : 1.

La société ERDF avait auparavant, conformément aux exigences de l'article 3 dudit décret, sollicité l'avis du département de la Creuse, en qualité de gestionnaire du domaine public départemental.

impôts ( articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA ) ; - qu'ainsi, la requête était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

[X] [M] [R] et Mme [K] [F] épouse [R] ont fait l'acquisition, par vente en l'état futur d'achèvement, d'un appartement situé au [Adresse 3]) pour un montant de 140.405 euros.

ORANGE, es qualité gestionnaire de réseau (télécommunication), dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante E.U.R.L.

Saint-Jacques-de-la-Lande (35136) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai de huit jours et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

prise en charge (concordance entre les lésions subies et les faits décrits, nécessité d’un transfert aux urgences avec constat médical immédiat, enquête sur l’incident diligentée par la société gestionnaire

Olivier Thetam, souhaitant le changement de gestionnaire.

Le 10-08-22 un appartement a été loué à MME [U] [J] dont le bailleur est MME [I] [V] .