en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean D..., demeurant ...

de commerce par voie électronique, ne peut, à la différence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, seul visé à l'article L. 741-2 du code de commerce, exercer les droits réservés

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 71 821 et tendant d'une part à l'annulation du jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal

X... fait valoir qu'il a déposé une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Paris 11ème le 19 octobre 2001, il ressort des pièces du dossier que

Le 24 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal d'instance de Brest a toutefois refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. M.

* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 16 mars 2010, par laquelle Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille

de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance

de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance

[S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3.

du tribunal de grande instance de Metz, répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est recevable ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite pour les quatre

, que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent et l'a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012 ; que le tribunal administratif ne

dans les juridictions suivantes : a) la cour d’appel de Lyon ; b) le tribunal de grande instance de Rennes ; c) le tribunal de grande instance de Grenoble.

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

de grande instance de Bordeaux; Statuant à nouveau, - annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite le 30 juillet 2013 devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Foix par M.

en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la

été formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux, et non auprès du greffe de la cour d'appel, était irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

en chef du tribunal d'instance de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française au motif tiré de ce que le père du requérant n'avait pas souscrit, à la suite de l'indépendance

de décision ayant statué sur son appel dans le délai légal, l'arrêt relève que l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 10 juillet 2003, au greffe du tribunal, soit plus de trois mois après la déclaration