Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, les augmentations de la hauteur maximale des constructions autorisées au titre des modification 8, 10, 11 et 21 permettent l'édification de constructions qui ne seront pas situées dans le cône de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469950.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
maximale autorisée d'une construction en cas de majoration du volume constructible doit être calculée en tenant compte de la majoration d'un coefficient de 1,3 applicable à la règle de hauteur, sans être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
en NGF augmentée de la hauteur maximale autorisée dans la zone.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, les règles d'implantation fixée au règlement littéral applicable à toutes les zones disposent que " ne sont pas soumis aux règles d'implantation : () - Les constructions dont la hauteur n'excède
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
lot par lot et non à l'ensemble de l'opération./ La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Et aux termes de l’article 11 des dispositions générales du règlement du PLU : « (…) Hauteur des constructions : / La hauteur maximale des constructions définie à l’article 10 de certaines zones du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317280_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article UD 10-3 relatif à la hauteur maximum en zone UDb : " 10.3.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier que le permis d'aménager autorise une division parcellaire en vue de la création d'un maximum deux lots à bâtir, d'une surface de plancher maximale autorisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de cette limite, ne dépasse pas 4 mètres, sur une longueur maximale de 10 mètres le long de la limite séparative, () ". 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205471_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et à une hauteur maximale de 12,90 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que la modification n° 4 en litige prévoit notamment une diminution de la hauteur maximale des nouveaux projets et du nombre d'étages autorisés, passant, en zone UA
Source officielle2ème chambre
DTA_2204730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) intermédiaire du bâtiment B est irrégulier au regard de la hauteur maximale de construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
10 août 2023
mentionnée ci-dessus peuvent néanmoins faire l'objet de transformation, d'extension ou de la construction d'une annexe isolée, à concurrence de 30 m2 d'emprise au sol supplémentaire maximum par rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301206
23 octobre 2013
23 octobre 2013
respectivement de 0, 54 m et de 0, 44 m » ; que les deux experts missionnés ont donc conclu à un dépassement de la toiture par rapport à la hauteur maximum autorisée sur le fondement de mesures et opérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
une hauteur maximale au faîtage de 8,50 mètres. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Hauteur des constructions : () / Nom de l'indice : 13 / Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : / La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ; / • Le nombre
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475461.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908291_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En ce qui concerne la hauteur du projet : 7. L'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme autorise une hauteur maximale de 8 mètres.
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Aussi, toute construction qui empiète sur la propriété d’autrui doit faire l’objet d’une démolition.
Source officiellePage 37 sur 557