conformes aux plans annexés aux actes de vente et demande à la SCI de vérifier cette erreur, et si elle est confirmée, d'indiquer les modalités d'indemnisation des acquéreurs, - la société IFB, chargée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par courrier du 16 avril 2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a demandé à Monsieur [B] [M] de bien vouloir lui confirmer qu'il était bien le syndic

Les copropriétaires ont à une date non indiquée décidé la pose de répartiteur de chauffage afin de tenir compte de la consommation réelle de chaque lot. Ce point ne fait pas l'objet de discussion.

CONFORT GENERAL EUROPÉEN, représenté par Monsieur [E] [I], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société CONFORT GENERAL EUROPEEN domicile [Adresse 3] [Adresse 4] - FRANCE Non représentée, assignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée

», que le profit généré par l'infraction correspond à la valeur des biens dérobés et non à la somme pour laquelle les délinquants sont ou non parvenus à les revendre, que l'étendue des confiscations ne

publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1493 F-P+B Pourvoi n° W 15-24.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X] & [K] DEBOUTER purement et simplement les consorts [K] et [X] de leurs prétentions CONFIRMER le jugement déféré en tous points DIRE & JUGER que le litige oppose en réalité les consorts [K] &

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., notaire, Mme G..., veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Jean D..., a vendu aux époux I... un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette cession, les époux

la non-conformité des travaux avec ce qu'il avait été convenu de réaliser.

Cette décision a été confirmée en appel le 9 juin 2015, l'arrêt soulignant le défaut de preuve de la part de la SCI de l'Hermitage quant à la non-conformité de certains éléments de la construction avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

thermique : - confirmer le jugement en ce qu'il a limité le coût des travaux de reprise de la non-conformité thermique à la somme de 77 647,88 euros HT ; - confirmer le jugement en ce qu'il a imputé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant