fille du député dans sa permanence parlementaire, quand ces seules constatations n'étaient pas de nature à lui permettre de conclure à la véracité des accusations contestées dès lors que la plainte pénale

Lyon, des conclusions datées du 30 octobre 2009 et portant diverses accusations, notamment de participation délibérée à une escroquerie et de faute délibérée susceptible d'engager sa responsabilité pénale

Lyon, des conclusions datées du 30 octobre 2009 et portant diverses accusations, notamment de participation délibérée à une escroquerie et de faute délibérée susceptible d'engager sa responsabilité pénale

condamné à sept ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591 et 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale

dirigée contre elle" ; que la circonstance que l'un des témoins de l'accusation dans les poursuites dont le requérant est l'objet soit un autre inculpé, lequel aurait bénéficié, à ce titre, d'une "immunité

cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; que ce texte exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal

X...", a été passé au nom et pour le compte de l'Etat de GEORGIE et non pour les besoins de l'ambassadeur ; que l'immunité prévue par la convention de VIENNE du 18 avril 1961 ne peut donc recevoir application

[Z] et [J] [L] [B] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en quatrième branche Enoncé du moyen 7.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Le défendeur a profité de son immunité et n'a pas été poursuivi [au pénal]. Pareil non-lieu n'est pas une justification de son acte. (...)

Pour écarter l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, l'arrêt retient que si ce texte ne prévoit d'immunité qu'à raison des délits de diffamation, injure ou outrage,

Cependant, le 5 mai 2004, la Cour de cassation déclara l’action pénale éteinte par prescription.     2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de casation, pris de la violation des articles 441-1, 314-1, 313-3 du Code pénal

Il appartient en conséquence à la partie s'estimant lésée par ces écrits de saisir le cas échéant la juridiction civile ou pénale matériellement compétente pour toutes conséquences de droit si elle estime

En deuxième lieu, il n'existe aucune immunité faisant obstacle à ce que suite à une convocation relative à une enquête pénale, la police puis le préfet tirent toutes les conséquences d'une situation irrégulière